Médailles de la Famille aux mères ou pères de famille méritant(e)s

MEDAILLE DE LA FAMILLE Conditions d'attribution (sous réserve d’évolutions législatives en cours)

Qui est concerné ?

Tout parent :

?*  élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants français, dont l’ainé a atteint l’âge de 16 ans.

?* qui, dans l’exercice de leur autorité parentale, ont manifesté une attention et un effort constants pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.

Peuvent également prétendre à l'obtention de cette distinction :

? toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et soeurs, suite au décès de ses parents (qui sont alors pris en compte dans les 4 enfants),

? toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté (qui sont alors pris en compte dans les 4 enfants),

? tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul(e) 3 enfants,

? toute autre personne ayant oeuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

À noter que :

- la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.

- qu’en cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante ou le postulant a élevé ses enfants, la médaille ne peut être accordée au nouveau conjoint.

- que les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de la Médaille de la Famille, que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Autres conditions

Le premier critère d'attribution porte sur les conditions matérielles et morales, de même que sur la valeur de l'éducation dispensée aux enfants.

Le comportement d'ensemble de la famille demeure un élément d'appréciation essentiel, compte tenu du caractère d'exemplarité attaché à cette distinction honorifique.

Afin de vérifier que ce premier critère d'appréciation est satisfait, les demandes de médailles font obligatoirement l'objet d'une enquête préalable.

Dans le cas d'une personne divorcée (qu'elle soit remariée ou non) la Commission examinera le dispositif du jugement de divorce (que le demandeur devra impérativement fournir).

? Si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du demandeur, la demande sera rejetée.

? Si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du conjoint non demandeur, ou si le divorce a été prononcé aux torts partagés, la Commission formulera son appréciation en fonction de l'ensemble des autres pièces du dossier afin de s'assurer que le comportement passé du demandeur n'est pas incompatible avec l'octroi de cette distinction.

Qui l'attribue ? Cette distinction est attribuée par Monsieur le Préfet sur proposition de la Commission de l’UDAF chargée de l'examen des candidatures.

A qui s'adresser ?

Les imprimés de candidature peuvent être retirés auprès de l'UDAF – 19 rue de Villars – 03000 MOULINS.

Les dossiers complets, accompagnés des pièces suivantes : sont à retourner à l'UDAF DE L'ALLIER avant le 30 janvier de chaque année.

? copie du livret de famille,

? attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,

? attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,

? copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre,

? copie éventuelle du jugement de divorce,

? enquête familiale complétée.

 

Suivez-nous

BonPlanLocal

NewsLetter

Inscrivez-vous pour recevoir, avant tout le monde, les nouveautés.